MaLoi25 : programme d’aide subventionné par le gouvernement du Québec
MaLoi25 est un programme pour accompagner les entreprises dans leur mise en conformité à la loi 25, conçu et administré par In-Sec-M, la grappe canadienne de la cybersécurité, en collaboration avec le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (MEIE). Ce programme subventionné par le gouvernement du Québec apporte une aide concrète aux PME et PMO afin que des experts du Québec les accompagnent dans leur cyberésilience leur application de la Loi 25.
Loi 25: Comprendre les nouvelles dispositions en matière de protection des renseignements personnels
Depuis son entrée en vigueur, le 22 septembre 2023 au Québec, la Loi 25 a instauré des changements significatifs dans la gouvernance des renseignements personnels. Cette loi modernisant des dispositions législatives -, vise à protéger la confidentialité des renseignements personnels dans le secteur privé, tout en garantissant un accès transparent et équitable à la collecte de renseignements personnels, à l’information et aux politiques de confidentialités.
Protection des renseignement personnels: responsabilités et obligations
La Loi 25 impose des obligations claires aux organisations détenant des renseignements personnels. Désormais, il incombe aux organisations de s’assurer que les renseignements personnels qu’elles détiennent soient protégés de manière adéquate tout au long de leur cycle de vie. Cela inclut la collecte, l’utilisation, la communication ainsi que la destruction des renseignements personnels, conformément aux dispositions législatives en matière de protection.
Conformité et consentement
Les organisations doivent obtenir le consentement de la personne concernée avant de collecter ou de communiquer des renseignements personnels, sauf dans les cas prévus par la loi. Par ailleurs, la communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec est soumise à des règles strictes afin de garantir une protection adéquate des données.
Gestion et transparence
La Loi 25 met également l’accent sur la transparence et la responsabilité en matière de gouvernance des renseignements personnels. Les organisations doivent être en mesure de démontrer leur conformité avec la loi et de gérer efficacement les incidents de confidentialité, le cas échéant. De plus, elles sont tenues de communiquer clairement aux personnes concernées la manière dont leurs renseignements personnels sont utilisés et communiqués.
Implications et sanctions
Les organisations qui contreviennent à la Loi 25 sont passibles de sanctions sévères, pouvant aller jusqu’à 25 millions de dollars. Il est donc impératif pour les entreprises de comprendre et de respecter les exigences de cette loi afin d’éviter tout risque de non-conformité et de préjudice financier.
Comment Ça Marche ?
Notre Processus en Trois Étapes pour vous former à la Loi 25
01
Évaluation Initiale
Analysez votre situation actuelle en matière de gestion des renseignements personnels et identifiez les besoins.
02
Formation et Mise en Place
Participez à des sessions de formation qui correspondent à vos besoins. Mettez en place un programme de conformité, des politiques et des processus la Loi 25.
03
Suivi et Mise à Jour
Recevez un soutien continu pour maintenir la conformité et mettre à jour vos pratiques en fonction des évolutions législatives.
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